Article 61 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L230-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L541-15-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire, Art. L266-1, Art. L266-2