Article 94 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L111-97, Art. L431-6, Art. L452-1, Art. L452-1-1, Art. L453-9, Art. L453-10
- Code de l'environnement
Art. L554-6