Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-2-1, Art. L441-6, Art. L441-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24-2, Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24-1, Art. L631-24-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime Art. L631-24-4, Art. L631-24-1, Art. L631-24-2, Art. L631-24-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L631-24-3, Art. L665-2, Art. L932-5, Art. L952-5, Art. L953-3