Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018 relatif au versement des cotisations et contributions pour les pensions et allocations temporaires d'invalidité et aux obligations déclaratives pour les comptes individuels de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R*69, Sct. Titre IX : Cotisations et contributions pour pension, Sct. Chapitre Ier : Liquidation, recouvrement et déclaration, Art. R*70, Art. R*71, Art. R*72, Sct. Chapitre II : Agents en détachement, Art. R*73, Art. R73-1