Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense)
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.