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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-933 du 30 octobre 2018 relatif aux modalités de cession des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-26