Articles
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme)
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juillet 1987