Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme)
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.