Articles

Article R312-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article R312-13-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Pour l'application de l'article R. 218-9 aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L. 311-16, la référence à l'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 est remplacée par la référence à l'ordonnance prévue à l'article R. 312-5.