Articles

Article R142-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article R142-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Le greffe notifie la décision à chacune des parties.

Les parties sont avisées des mesures d'administration judiciaire par tous moyens.