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Article R241-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R241-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre.