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Article R241-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R241-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire.