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Article R241-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article R241-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Le recours préalable obligatoire formé contre les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est formé par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6.