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Article R241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article R241-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, et du 4° du I dudit article est précédé d'un recours préalable.