Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/10/2018 (Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale)

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-593 du 17 juin 2004

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 20, Art. 21, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 34, Art. 35

- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

Art. 1

III. - Les dispositions du 1° de l'article 1er, de l'article 5 et de l'article 7 sont applicables sur tout le territoire de la République.