Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R612-8
- Décret n°2018-174 du 9 mars 2018
Art. 17
- Code de la sécurité sociale.