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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015
Art. 32