Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R312-18-1, Art. R772-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R821-3