Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 126-3, Sct. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale, Art. 1441-4