Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.