Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 26
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 27, Art. 28