Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et modifiant le code électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 79-160 du 28 février 1979
Art. 2-3, Art. 2-4, Art. 2-5