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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement)

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

Les dispositions ci-après sont applicables aux installations existantes telles que définies à l'article 1er dans les délais indiqués ci-dessous :


Délai d'application

Prescriptions définies aux articles
La puissance de l'installation

est inférieure ou égale à 550 kW
La puissance de l'installation

est supérieure à 550 kW

Articles 1er à 3, 8, 9, 11, 12, 18, 20

Article 21, paragraphes I et II

Articles 22, 25, 30, 31

Article 32, alinéa 1, alinéas 3 et suivants

Articles 36, 43, 53, 54, 55, 56 et 59
1er janvier 2013
1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Articles 13, 15, 26 et 27
1er janvier 2013
6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Articles 37,38,39,40,41 et 42
1er juillet 2013
1 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté lorsque l'installation est déjà soumise à un plan de surveillance, 6 mois sinon

Article 4 (dossier d'exploitation)

Articles 6, 7, 10, 16, 19

Article 23, alinéas 1 et 2

Article 24, alinéas 2 à 4

Articles 28, 33, 34 et 35

Articles 44 à 52, 57 et 58
1er juillet 2013
6 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Article 29
1er juillet 2013
12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté

Article 21, paragraphes III et IV

Article 23, alinéas 3 et 4

Article 17
1er janvier 2014
12 mois à compter de la publication du décret qui soumet l'installation au présent arrêté
Les distances d'éloignement définies au 2e et 3e alinéas de l'article 5 du présent arrêté et le comportement au feu des locaux défini à l'article 14 du présent arrêté sont applicables aux installations relevant des rubriques n° 2516 ou 2517 enregistrées depuis le 27 décembre 2013.