Article 495-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article 495-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les dispositions de la présente section ne sont applicables ni aux mineurs de dix-huit ans ni en matière de délits de presse, de délits d'homicides involontaires ou de délits politiques.