Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat)
Le 2° de l'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2019. Le 3° de l'article 4 et le 2° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.