Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/10/2018 (Décret n° 2018-910 du 23 octobre 2018 modifiant le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat)

Les agents en fonction, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un emploi régi par le décret du 31 mars 2009 précité ne peuvent se voir opposer les dispositions nouvelles applicables à l'emploi qu'ils occupent issues du présent décret. Ils sont réputés remplir les conditions pour être nommés à des emplois de même niveau régis par le même décret.