Article D824-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article D824-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les membres des collèges a à h mentionnés au 1° de l'article D. 824-4 sont nommés, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la santé, de l'environnement et de la consommation.