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Article D541-12-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article D541-12-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)


Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet ainsi que le contenu de l'attestation de conformité mentionnée à l'article D. 541-12-13, sans avoir été saisi d'une demande.