Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.