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Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))

Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.