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Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3512-23, Art. L3512-24, Art. L3512-25, Art. L3512-26, Art. L3515-4
- Livre des procédures fiscales
Art. L80 N
- Code de procédure pénale
Art. 28-1