Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))
Données brutes
Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1791 ter