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Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))

Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 109

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.