Article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
Art. 109
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.