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Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))

Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Sct. Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions, Art. 433 bis

II.-Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.