Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 65, Art. 65 quinquies
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.