Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZC
- Code des douanes
Art. 59 octies
- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZJ, Art. L134 D
- Code des douanes
Art. 59 terdecies
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZK
- Code des douanes
Art. 59 quaterdecies
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 ZL