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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-2