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Article A36-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article A36-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La contestation en ligne peut être faite pour l'un des motifs suivants :

1° La personne était titulaire d'un permis de conduire en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

2° La personne bénéficiait d'une assurance en cours de validité au moment de la constatation des faits ;

3° La personne a été victime d'une usurpation d'identité et ne conduisait pas le véhicule au moment de la constatation des faits ;

4° Autre motif.