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Article A36-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article A36-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Le paiement de la consignation ou de l'amende forfaitaire peut être effectué :


– soit par télépaiement automatisé ;

– soit par envoi au comptable de la direction générale des finances publiques d'un chèque joint à la carte de paiement ;

– soit par virement bancaire international.