Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Titre II : Du jugement des délits, Sct. Chapitre, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Sct. Section, Art. A36-14, Art. A36-15, Art. A36-16, Art. A36-17, Art. A36-18