Article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/10/2018 au 28/02/2019 (Arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique)

Mesures en cas de non-respect des dispositions réglementaires.
Toute exploitation de suidés dont le détenteur ne respecte pas les mesures définies au présent arrêté est placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance dans les conditions fixées par l'article L. 223-6-1 du code rural et de la pêche maritime avec interdiction de sortie de ses suidés et mise en demeure de se conformer à la réglementation dans un délai d'un mois.