Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac)
Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide à la modernisation au débit de tabac ordinaire, sur la demande de son gérant en activité.