Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/2017 au 31/12/2018 (Décret n° 2017-679 du 28 avril 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac)

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.