ANNEXE 2
CONVENTION ENTRE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET LES DÉBITS DE TABAC SUR L'ATTRIBUTION DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION DU RÉSEAU DES BURALISTES
Entre :
La direction générale des douanes et droits indirects représentée par ......... des douanes, M. ......... et désignée sous le terme " l'Administration ", d'une part
Et :
Le débit de tabac , représenté par (gérant), d'autre part,
N° SIRET
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Considérant le projet initié et conclu par les dispositions du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes 2018-2021 signé par le ministre de l'action et des comptes publics et le président de la confédération des buralistes le 2 février 2018 ;
Considérant que le projet ci-après présenté par le débit de tabac participe de cette politique.
Article 1er
Objet de la convention
Par la présente convention, le débit de tabac, ci-dessus mentionné, représenté par son gérant s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini à la présente convention, à savoir la transformation de son débit de tabac en commerce de proximité multi produits et services.
Elle concerne une aide de l'État relative à la transformation visible du point de vente, par l'intégration de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place de nouvelles offres commerciales, un réaménagement de son point de vente et une transformation digitale du commerce.
L'Administration contribue financièrement à ce projet. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette aide.
Article 2
Durée de la convention
La convention est conclue au titre de l'opération de transformation du débit de tabac, soit pour un projet global. Elle prend effet à compter de la date de sa signature. Elle prend fin à la production par le débit de tabac à l'Administration du compte-rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2010.
Article 3
Montant de l'aide et instruction du dossier
L'Administration contribue financièrement pour un montant maximal de 33 000 euros, audit préalable compris, pour un projet, versée en une fois, conformément au décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 et au protocole portant sur la création d'une aide à la transformation des débits de tabac.
Cette aide n'est acquise que sous réserve de l'inscription des crédits en loi de finances (pour l'État), du respect du débit de tabac aux obligations mentionnées aux articles 1er, 6 et 7 et des décisions de l'Administration prises en application des articles 8 et 9 sans préjudice de l'application de l'article 11 de la présente convention.
Le financement public n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet.
Le dossier de demande de financement est déposé auprès de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits indirects d'Île-de-France pour instruction réglementaire et financière.
Le dossier comporte tout document ayant trait au projet de transformation du débit de tabac, d'un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire, d'un compte-rendu financier et qualitatif des opérations menées ainsi que toutes les pièces comptables justifiant de l'aide reçue.
Article 4
Procédure de mise en concurrence
Le débit de tabac représenté par son gérant devra veiller aux règles de procédure de mises en concurrence avant tout choix de ses prestataires.
L'ensemble de ces démarches seront communiqués à l'Administration (communication de devis émis de différents prestataires).
Article 5
Modalités de versement de l'aide
Le versement se fait lors de la présentation par le débit de tabac représenté par son gérant des pièces justifiant les dépenses intégralement effectuées.
L'aide est imputée sur les crédits du programme , article 2, action de la mission LOLF pour l'État.
La contribution financière est créditée au compte du débit de tabac selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués au compte ouvert au nom de :
N° IBAN |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|__| |__|__|__|
BIC |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
L'ordonnateur de la dépense est le
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'action et des comptes publics pour l'administration centrale de l'État.
Article 6
Justificatifs
Le débit de tabac s'engage à fournir dans les six mois suivant la fin du projet de transformation de son commerce le document ci-après :
§ Le compte rendu financier prévu à l'article 6 de l'arrêté 17 octobre 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, selon le modèle repris à l'annexe 5.
Article 7
Autres engagements
Le débit de tabac informe sans délai l'administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le débit de tabac en informe l'Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 8
Sanctions
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d'exécution de la convention par le débit de tabac sans l'accord écrit de l'Administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de l'aide ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par le débit de tabac et avoir entendu son représentant.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l'article 6 entraîne la suppression de l'aide en application de l'article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de l'aide conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L'Administration informe le débit de tabac de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9
Contrôles de l'administration
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'Administration. Le débit de tabac s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 10
Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d'avenants qui s'avéreraient nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11
Résiliation
La dénonciation de la convention par l'une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, peut intervenir à tout moment avec un préavis de trois mois.
Toute modification législative ou réglementaire ayant un impact sur l'une des contributions visées à l'article 1er donnera lieu à un avenant à la présente convention.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 12
Recours
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de …
[tribunal dans le ressort duquel l'administration a son siège social].
Article 13
Dispositions finales
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux, attribuées à chacune des parties prenantes de la convention. Les deux exemplaires sont signés par ......... des douanes et droits indirects et le gérant du débit de tabac.
Le
Pour le débit de tabac :
Pour l'administration :