Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/10/2018 au 21/04/2019 (Arrêté du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide)

Six mois après la fin de l'exercice comptable au cours duquel le débitant a bénéficié de l'aide à la transformation, il doit transmettre à la direction générale des douanes un bilan financier, conforme au modèle repris à l'annexe 5, traduisant la bonne utilisation des fonds perçus.