Ne sont pas éligibles à l'aide à la transformation les matériels, équipements, travaux, offre de produits et services suivants :
1° Les travaux de gros œuvre qui constituent l'ossature de la construction ou du bâtiment, les éléments qui sont intégrés à la construction, les éléments qui assurent notamment le clos, le couvert, l'étanchéité de la construction, ainsi que les escaliers, planchers, revêtement des murs ;
2° Le ravalement de la façade extérieure ;
3° Les éléments sanitaires, notamment les toilettes, pissotières, sèche-mains, lavabo, éviers.
4° L'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;
5° Les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphoniques, internet, électrique…), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement lié à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas l'aide à la transformation inclue le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.
L'acquisition par contrat de type "leasing " ou crédit-bail sont exclus du champ d'attribution du fonds de transformation.
L'aide exclut tout rabais, remise ou ristourne accordés sur la facture.