Article 621-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 621-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La commission des aides à la création visuelle ou sonore par l'utilisation des technologies numériques de l'image et du son est composée de quinze membres, dont un président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.