Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2018)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 18 décembre 2017 portant reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour l'année 2018)
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.