Article 621-26-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 621-26-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La décision d'attribution de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 621-19 est prise après avis de la commission spécialisée prévue à l'article 621-28.