Article 321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 321-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
La commission des aides aux œuvres immersives ou interactives est composée de quatorze membres, dont un président et un vice-président, nommés pour une durée de deux ans renouvelable une fois.