Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-188 du 21 février 1991 RELATIF A L'UTILISATION PAR LA BANQUE DE FRANCE (BDF) ET PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-188 du 21 février 1991 RELATIF A L'UTILISATION PAR LA BANQUE DE FRANCE (BDF) ET PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM) DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES (RNIPP))
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.